Loi n° 14/98 du 23 juillet 1998 fixant le régime de la concurrence en République gabonaise.
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Décret n° 0885/PMMPITPTHTAT du 4 novembre 2013 portant mise en place du registre international des navires.
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Loi n° 15/65 du 22 décembre 1965 relative à l’inspection sanitaire des denrées alimentaires, produits et sous-produits d’origine animale.
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Décret n° 665/PR/MEFBP du 9 août 2004 Portant création, attributions et organisation de la direction générale de la concurrence et de la consommation.
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Arrêté n°00025/MEFBP/DGCC du 23 janvier 2007, fixant les règles de procédure conditionnant la délivrance d'une Autorisation de mise Sur le Marché (AMM).
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PROTOCOLE fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l’Union européenne et la République gabonaise,
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Décret n° 0076/PR du 11 juin 2019 portant création et organisation d’un Haut-Commissariat à l’Environnement et au Cadre de Vie à la Présidence de la République.
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Décret n°238/PR/MCPMEADS du 2 avril 2015 portant réorganisation de la direction générale de l’artisanat.
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Loi n°039/2018 du 28 décembre 2018 fixant le régime du mécénat et du parrainage en République Gabonaise.
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