Loi nº 2014-007 portant institution de la Commission Nationale Indépendante des Droits de l’Homme (CNIDH).
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Loi nº 2014-005 contre le terrorisme et la criminalité transnationale organisée.
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Loi nº 2005-042 autorisant la ratification du Traité International sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture.
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Arrêté nº 3210-94 relatif à l'inspection des boutiques de boucherie, charcuterie, triperie, halles et marchés couverts, entrepôts et magasins de vente et étaux de détails (Tsenakely).
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Arrêté nº 7703-97 relatif aux prescriptions concernant l'hygiène de l'abattage et de la découpe, les viandes destinées à être découpées, le contrôle sanitaire, le conditionnement et l'emballage des viandes fraiches.
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Arrêté nº 9052-97 relatif aux critères microbiologiques auxquels doivent satisfaire certaines denrées animales ou d'origine animale destinées à la consommation humaine.
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Arrêté nº 9053-97 fixant les conditions d'agrément des établissements d'entreposage des denrées animales ou d'origine animale.
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Arrêté interministériel nº 12695-99 portant réactualisation du fonctionnement et des attributions du laboratoire de chimie et de recherche des fraudes alimentaires et abrogeant les arrêtés du 1er août 1935 créant un laboratoire de chimie et de recherche des fraudes alimentaires du 28 juin 1937 relatif au fonctionnement du laboratoire de chimie et de recherche des fraudes alimentaires n°222-SAN/CG du 9 octobre 1957 nommant le Ministre de la santé comme président de la Commission permanente chargée d'examiner les questions d'ordre scientifique.
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