Décret n. 2017-004/PR du 19/01/17 portant création, organisation et fonctionnement du Conseil National de Suivi de la Décentralisation (CNSD).
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Loi n° 2017 – 004 du 30/05/2017 autorisant la ratification de la Convention sur les privilèges et immunités du fonds mondial de lutte contre le SIDA, la tuberculose et le paludisme signée a Lomé le 27 janvier 2016.
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Décret n°2017 – 104/PR du 10/08/2017 relatif aux modalités d’application de la loi n° 2016-006 du 30 mars 2016 portant liberté d’accès à l’information et à la documentation publiques.
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Décret n° 2016-064/PR portant création, attributions, organisation et fonctionnement de l’agence togolaise d’électrification rurale et des énergies renouvelables(AT2ER).
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Loi-cadre n° 2001-002 du 23 janvier 2001 Sur le Médicament et la Pharmacie.
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Arrêté 31 MAEP/SG/DA portant interdiction d'importation et d'utilisation d'organochlorés au Togo.
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