Arrêté n°13-MAR du 30 novembre 1982 portant organisation du service de la législation Agro-foncière.
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Décret n° 85-82 du 29 avril 1985 ordonnant la publication de la convention des Nations unies sur le Droit de la Mer signée à Montego Bay Ie 10 décembre 1982.
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Loi n° 98-017 du 2 décembre 1998 autorisant la ratification de la convention portant création de Centre international de Recherche de Développement sur l'Elevage en zone Subhumide (CERDES).
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Loi n° 98-019 du 23 décembre 1998 relative à l’exercice de la profession de vétérinaire.
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Décret n° 80-255 du 28 octobre 1980 portant réorganisation de la Direction générale du Plan et du développement.
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Décret n° 80-250 du 21 octobre 1980 portant création de la direction de l’hydraulique et de l'Energie.
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Décret n° 80-240 du 6 octobre1980 portant création d'un comité national de la sécurité alimentaire.
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Décret n° 80-241 du 6 octobre 1980 portant réglementation de la vente des produits agricoles.
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