Décret n° 90-32 du 23 mars 1990 créant une nouvelle commission interministérielle de la réforme foncière et domaniale.
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Décret n° 76-098 du 18 juin 1976 portant modalité d'application de l'ordonnance n°10 du 5 mars 1976 relative à l'exercice et à l'organisation de la profession de géomètre au Togo.
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Loi n° 2012-001 du 20 janvier 2012 portant code des investissements en République Togolaise.
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Arrêté n° 2017-001 du 22/03/17 portant création, attributions et organisation du dispositif de pilotage du projet de création des instituts de Formations pour l'Agro-Développement (IFAD).
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Protocole d’Accord en vue de la création de l’Autorité du Bassin de la Volta (ABV), 6 décembre 2005.
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Arrêté n° 013 MERF du 01 sept 2006 portant réglementation de la procédure, de la méthodologie et du contenu des études d'impact sur l'environnement.
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