Loi n° 99-011 du 28 décembre 1999 portant organisation de la concurrence au Togo.
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Décret n° 2012-073/PR du 21 septembre 2012 déterminant les modalités de fonctionnement du fonds de gestion intégrée des ressources en eau.
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Décret n° 2012-074/PR du 21 septembre 2012 fixant l'assiette, le taux et le mode de recouvrement des redevances pour le prélèvement et le rejet d'eau dans le milieu naturel.
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Décret n° 2015-087/PR du 26 novembre 2015 portant création du comité national d'hydrographie, d'océanographie et de la cartographie marine.
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Arrêté n° 92/MAEP/CAB/SG/DEP du 31/10/2007-portant création attributions, composition et fonctionnement du comité de pilotage de la campagne panafricaine d'éradication de la mouche tsé-tsé et de la trypanosomiase au Togo.
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Arrêté n° 2013/003/METFP/CAB/DPP du 28-02-2013 portant création du certificat d'aptitude professionnelle en Agropastoral (CAP-Agropastoral).
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Loi n° 2012-009 du 11/06/2012 portant Code de l’artisanat en République togolaise.
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Loi n° 2009-013 du 30 juin 2009 relative aux marchés publics et délégations de service public.
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