Loi nº 73-021 portant régime général des biens, régime foncier et immobilier et régime des sûretés.
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Ordonnance nº 75-231 fixant les attributions du département de l'environnement, conservation de la nature et tourisme et complétant l'ordonnance nº 69-147 du 1er août 1969.
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Ordonnance nº 75-232 portant création d'un comité interdépartemental pour l'environnement, conservation de la nature et le tourisme.
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Arrêté interministériel n° 004/CAB/MIN/ECN-T/2010 et n°030/CAB/MIN/FINANCES/2010 du 26 apr 2010 portant fixation des taux des droits, taxes et redevances à percevoir, en matière de faune et de flore, à l'initiative du Ministère de l'environnement, Conservation de la Nature et Tourisme.
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Décret n° 14/030 du 18 novembre 2014 fixant les statuts d'un établissement public dénommé Agence Congolaise de l'Environnement, en sigle « ACE ».
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Décret n° 22/05 du 1er mars 2022 fixant les modalités d'application des régimes juridiques relatifs à l'exercice du Service public de l'eau.
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Décret n° 23/8 du 22 fev 2023 portant manuel des procedures relatives aux transactions sur les actifs miniers des entreprises publiques.
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Décret n. 20/003 du 05 mars 2020 portant création, organisation et fonctionnement de l'Agence Nationale de Promotion des Exportations «ANAPEX».
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