Loi n°06-94 du 1er juin 1994 portant règlementation des prix, des normes commerciales, constatation répression fraudes.
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Loi n°25-94 du 23 août 1994 portant réglementation de l’exercice du commerce.
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Loi n° 19-2005 du 24 novembre 2005 règlementant l’exercice de la profession de commerçant en République du Congo.
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Décret n° 2008-445 du 15 novembre 2008 instituant la nomenclature des activités commerciales.
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Décret n° 2008-446 du 15 novembre 2008 fixant les modalités d’obtention de la carte professionnelle de commerçant.
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Décret n° 2008-447 du 15 novembre 2008 fixant les conditions de modification, d’extension et de transfert des activités commerciales et le montant des frais réglementaires.
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Décret n° 95-193 du 18 octobre 1995 portant création et organisation d'un Centre de Formalités Administratives des Entreprises.
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Décret n° 2007-158 du 14 février 2007 fixant les conditions d’exportation des vêtements et des textiles de la République du Congo aux Etats-Unis d'Amérique.
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Arrêté n°7673 du 2 décembre 2005 portant attributions et organisation des directions départementales de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes.
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