Loi n° 5-2019 du 7 février 2019 relative aux modalités de recours à la coercition et à l’emploi de la force en mer et dans les eaux continentales.
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Décret n° 2019-133 du 31 mai 2019 soumettant les affectations des terres à l’approbation préalable du comité interministériel d’aménagement et de développement du territoire.
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Décret n° 2006-257 du 28 juin 2006 fixant à titre exceptionnel les modalités de transformation des titres précaires de propriété en titre foncier.
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Loi n° 23-2019 du 05 juillet 2019 portant création du fonds d’impulsion, de garantie et d’accompagnement des très petites, petites et moyennes entreprises et de l’artisanat.
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Loi n° 22-2019 du 17 juin 2019 portant lutte contre la traite des personnes.
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Décret n° 2019-287 du 7 octobre 2019 portant création, attributions, organisation et fonctionnement du comité national pour la facilitation et la simplification du passage portuaire.
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Décret n° 2019-134 du 31 mai 2019 portant création, attributions et organisation du registre social unique.
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Décret n° 2019-271 du 19 septembre 2019 portant attributions, composition, organisation et fonctionnement de la commission nationale du patrimoine culturel et naturel.
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