Décret nº 2001-1031 relatif à la procédure de désignation des sites Natura 2000 et modifiant le Code rural.

Pour l'application du I et II de l'article L. 414-1 du Code de l'environnement, un arrêté du ministre chargé de l'environnement fixe la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages et des oiseaux, qui peuvent justifier la mise en oeuvre de la procédure de désignation de zones spéciales de conservation. Cette liste détermine également les types d'habitats naturels et les espèces dont la protection est prioritaire. Les dispositions de l'article R. 214-18 et du premier alinéa de l'article R. 214-21 du code rural fixent la procédure de désignation des sites Natura 2000.