Loi n°037/2018 du 11 juin 2019 portant réglementation du secteur minier en République Gabonaise.
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Arrêté n° 036/MEFMEPCPAT/SG/DGICBVPF fixant les règles et conditions d'exercice de l'activité d'empotage des bois transformés destinés à l'exportation
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Décret n° 01501/PR/MERH du 29/12/2011 portant création et organisation de la Société de Patrimoine du service public de l'eau potable, de l'énergie électrique et de l'assainissement
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Loi N° 026/2010 du 27/07/2010 portant ratification de l’ordonnance n°19/PR/2010 du 25 février 2010 portant création, attributions, organisation et fonctionnement de l’Agence de Régulation du Secteur de l’Eau Potable et de l’Energie Electrique en République Gabonaise
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Décret n °0578/PRIMAEAMOPG du 26 novembre 2015 fixant les conditions sanitaires et d'hygiène applicables aux établissements du secteur alimentaire et du secteur de l’alimentation animale.
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Ordonnance nº 55-70-PR-MTACT fixant l'étendue des eaux territoriales de la République Gabonaise.
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Loi nº 6-74 modifiant l'article 7 de la loi nº 10-63 portant Code de la marine marchande gabonaise et l'ordonnance nº 10-64 fixant les conditions de gabonisation des navires et instituant des droits de naturalisation pour les navires.
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Arrêté nº 003/MTPT-DMM fixant les limites des différentes zones de navigation commerciale, de navigation à la pêche, ainsi que le classement des navires pour l'application des règlements sur la sécurité de la navigation.
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