Décret-loi n° 2022-15 du 20 mars 2022, relatif aux sociétés communautaires.
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Loi organique n° 2016-72 du 31 octobre 2016, portant approbation de « l’accord de Paris » sur le climat pour la mise en œuvre de la convention cadre des Nations Unies sur le changement climatique.
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Loi organique n° 2021-12 du 24 mars 2021, relative à l’approbation du protocole de Nagoya sur l’accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation relative à la convention sur la diversité biologique.
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Loi n° 2017-6 du 6 février 2017, complétant le décret-loi n° 64-3 du 20 février 1964 relatif à l’immatriculation foncière obligatoire.
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Loi n° 2017-41 du 30 mai 2017, modifiant certaines dispositions du code des hydrocarbures.
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Loi n° 2017-52 du 4 juillet 2017, relative à la modification des dispositions de la loi n° 95 - 21 du 13 février 1995, relative aux immeubles domaniaux agricoles.
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Décret nº 98-390 portant création d'un conseil national de l'agriculture et de la pêche.
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Loi organique n° 2017-59 du 24 août 2017, relative à l’Instance de la bonne gouvernance et de la lutte contre la corruption.
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Loi n° 2016-69 du 10 août 2016, modifiant et complétant la loi n° 64-28 du 4 juin 1964, fixant le régime des terres collectives.
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