Le susdit Code forestier est formé par 208 articles répartis en 16 titres comme suit: Régime forestier (I); Administration forestière (II); Délimitation et abornements (III); Aménagements (IV); Adjudication des coupes (V); Exploitations (VI); Réarpentage et récolements (VII); Adjudications et délivrance de la glandée, du panage, de la paisson, des chablis, bois de délits (VIII); Droits d'usage (IX); Police et conservation des bois (X); Procédure en matière de délits commis dans les bois soumis au régime forestier (XI); Peines et condamnations (XII); Bois des particuliers (XIII); Circulation dans les bois et forets en général en région wallonne (XIV); Subventions de la région wallonne (XV); Inventaire permanent des ressources ligneuses en région wallonne (XVI). L'article 1er définit le champ d'application du régime forestier, notamment: 1° les bois et forêts qui font partie du domaine de l'Etat; 2° les bois et forêts des communes [...] et des établissements publics; 3° les bois et forêts dans lesquels l'Etat, les communes ou les établissements publics ont des droits de propriété indivis avec des particuliers. Toutes les opérations de conservation et de régie seront faites par les agents et préposés forestiers. A cette fin les communes, les établissements publics et les propriétaires de bois indivis paieront chaque année une taxe, en proportion de l'étendue et du produit de leurs bois et forêts soumis au régime forestier. Il ne pourra être fait aucune coupe extraordinaire quelconque, aucune vente ou exploitation de bois au-delà des coupes ordinaires réglées par l'aménagement, sans un arrêté ministériel. Les ventes de coupes ordinaires et extraordinaires seront faites par voie d'adjudication publique, saufs exceptions prévues à l'articles 37. Des dispositions particulières sont prévues pour les bois indivis (art. 45 et 46) et pour les bois des communes et des établissements publics (art. 47 à 50). Les adjudicataires ne pourront, à peine d'être poursuivis comme délinquants, commencer l'exploitation de leurs coupes, sans un permis d'exploiter, qui sera délivré par l'agent forestier délégué à cet effet. Il sera procédé, avant ou pendant le récolement, au réarpentage des coupes, par un arpenteur forestier autre que celui qui aura fait le mesurage de l'assiette. Les formalités prescrites pour les adjudications des coupes de bois seront observées, à peine de nullité, pour les adjudications de glandée, panage, paisson, chablis, bois de délits et autres menus marchés. Les droits d'usage sont strictement réglementés et il ne sera plus fait à l'avenir, dans les forêts de l'Etat, des communes ou des établissements publics, aucune concession de droits d'usage. Les dispositions du titre IX, relatives aux droits d'usage, sont applicables aux bois et forêts des particuliers, à l'exception des articles 84, 89 et 102. En ce qui concerne les mesures de protection, aucun défrichement ne pourra avoir lieu dans les bois de l'Etat, qu'en vertu d'une loi, et dans les bois des communes et des établissements publics, qui le demanderont, qu'en vertu d'un arrêté royal. L'administration forestière est chargée des poursuites en réparation de tous délits et contraventions commis dans les bois et forêts soumis au régime forestier, tant pour l'application des peines que pour les restitutions et dommages-intérêts qui en résultent.

Cet arrêté porte la réglementation d'application du Code forestier. Il est formé par 96 articles répartis en 10 titres: Administration forestière: agents, arpenteurs, aspirants forestiers, brigadiers et gardes, dispositions comunes (I); Aménagement (II); Opérations d'assiette, arpentage, balivages, martelages et estimations des coupes (III); Adjudication des coupes (IV); Exploitations (V); Adjudication et délivrance des menus marchés et des produits divers (VI); Réarpentages et récolements (VII); Exercice des droits d'usage (VIII); Police et conservation des bois (IX); Poursuites (X).

Ce document est la version coordonnée du Code forestier belge, initialement adopté le 19 décembre 1854. Il s'agit d'un texte fondateur qui organise la gestion, la police et la conservation des forêts en Belgique. Toutefois, sa lecture est complexe car elle reflète l'évolution institutionnelle du pays: de nombreuses dispositions ont été abrogées ou modifiées par les Régions (flamande, wallonne et de Bruxelles-Capitale) suite aux réformes de l'État, qui leur ont transféré les compétences en matière d'agriculture et de forêts. Ainsi, le code n'a plus une application uniforme sur tout le territoire.
Le code s'articule autour de plusieurs grands principes et thèmes. Le cœur du code est la notion de "régime forestier" (Titre 1), un ensemble de règles de gestion publique strictes. Ce régime s'applique obligatoirement aux Forêts de l'État; Forêts des communes et des établissements publics; Forêts détenues en indivision entre l'État/communes et des particuliers. En Région wallonne, ce régime est étendu aux terrains incultes accessoires. Les forêts privées (Titre 13) ne sont pas soumises à ce régime, bien que certaines de leurs dispositions (ex: droits d'usage, peines) puissent s'y appliquer. L'inaliénabilité des forêts publiques est un principe fort, leur vente étant soumise à des conditions très strictes (autorisation du gouvernement, voire une ordonnance pour la Région bruxelloise).
Quant à l'administration et à la surveillance, la gestion est confiée à une administration forestière (Titre 2) composée d'agents et de préposés. Les textes régionaux redéfinissent localement leurs statuts (ex: "Agentschap voor Natuur en Bos" en Flandre). Pour les forêts communales, le nombre de gardes est déterminé par le conseil communal, mais à défaut, le Ministre peut statuer. Les gardes, qu'ils soient de l'État ou communaux, assermentés, ont pour mission de surveiller et de constater les délits. Ils sont responsables de leurs négligences. Le financement de cette surveillance est partagé entre l'État et les propriétaires publics via une taxe (notamment en Wallonie).
En ce qui concerne la gestion et l'exploitation des ressources le code encadre très précisément l'exploitation des bois (Titres 4, 5, 6). Les forêts soumises au régime doivent suivre un plan d'aménagement approuvé, interdisant les coupes extraordinaires sans autorisation. Pour les ventes le principe est celui de l'adjudication publique pour les coupes de bois, afin de garantir la transparence et la concurrence. Des dérogations sont possibles (ventes de gré à gré) en Région wallonne pour certains cas (chablis, urgence sanitaire...). Les procédures sont strictes et leur non-respect entraîne la nullité des ventes et des amendes pour les fonctionnaires. L'adjudicataire doit obtenir un permis d'exploiter. Le code détaille ses obligations: respect des arbres de réserve, marquage du bois, interdiction de travailler la nuit, limitation des feux, etc. Il est responsable des délits commis par ses employés dans sa coupe. Les produits non-ligneux tels que la glandée, le panage (nourrissage des porcs), la vente des chablis et autres produits sont également soumis à des règles d'adjudication.
Un titre important (Titre 9) est consacré aux droits d'usage (affouage, pâturage, etc.) que des riverains ou des communes peuvent avoir sur les forêts. Le code affirme le principe de non-concession de nouveaux droits. Il prévoit le mécanisme du cantonnement (attribution d'une parcelle de forêt en échange de l'extinction du droit) ou du rachat par le propriétaire. L'exercice des droits existants est strictement réglementé (périodes, lieux défendables, nombre de bêtes, obligation de troupeau commun...).
La protection de la forêt est au cœur du dispositif (Titres 10, 12, 12bis, 14). Le défrichement est strictement interdit sans autorisation légale ou royale (aujourd'hui régionale) et puni de lourdes amendes, avec obligation de replantation. La protection physique est garantie par des nombreuses activités qui sont encadrées ou interdites à proximité des forêts: extraction de matériaux, fours à chaux, constructions, scieries. Quant à la répression des délits un arsenal de peines est prévu (Titre 12). L'article 154, par exemple, détaille un barème d'amendes très précis pour la coupe d'arbres, basé sur leur essence et leur circonférence. Les peines sont aggravées en cas de récidive, de nuit, ou en bande. Les agents forestiers ont des pouvoirs de constatation, de saisie (du bois, des outils, des véhicules) et peuvent requérir la force publique. Les procès-verbaux font foi jusqu'à preuve du contraire. Ce titre est largement abrogé en Région bruxelloise, renvoyant à un code de l'inspection environnementale.
Les dernières parties du code sont des ajouts propres à chaque Région, illustrant la régionalisation. Quant à la région de Bruxelles-Capitale (Titre 12bis) le texte se concentre sur la circulation du public (chiens, chiens en laisse dans les zones spéciales, usage de matériel sonore) et sur les activités interdites en dehors des voies ouvertes (courses, circulation de véhicules à moteur, VTT, équitation). Les sanctions sont renvoyées au code régional de l'inspection environnementale. En région wallonne (Titres 14, 15, 16), comme à Bruxelles, le titre 14 réglemente finement la circulation des piétons, cyclistes, cavaliers et véhicules à moteur, en fonction du type de voie (route, chemin, sentier, aire). Le balisage est soumis à autorisation. En ce qui concerne les subventions (Titre 15) la Région peut accorder des aides pour des travaux forestiers, l'ouverture au public ou la protection des forêts. Pour l'inventaire (Titre 16) la Wallonie se dote d'un outil de connaissance permanent de ses ressources ligneuses, en autorisant des agents à pénétrer dans les propriétés pour des relevés statistiques, sous couvert de confidentialité.

El Código Civil Chileno fue uno de los primeros en ser adoptados en América Latina. Impulsado por Andrés Bello, ha servido de modelo para el desarrollo de los códigos civiles de Nicaragua, Hondura o Colombia, entre otros. Ha sido modificado en diversas ocasiones a través de leyes como la ley nº4.808 sobre registro civil; la ley nº17.344, que autoriza cambio de nombres y apellidos; la ley nº16.618, ley de menores; la ley nº 14.908, sobre abandono de familia y pago de pensiones alimenticias; y la ley nº16.271, de impuesto a las herencias, asignaciones y donaciones. El texto del Código se compone de los siguientes Libros: I) De las personas; II) De los bienes, y de su dominio, posesión, uso y goce; III) De la sucesión por causa de muerte, y de las donaciones entre vivos; IV) De las obligaciones en general y los contratos.
DERECHO DE PROPIEDAD Y OTROS DERECHOS REALES. El Libro Segundo establece el régimen aplicable a los bienes, que se clasifican en cosas corporales o incorporales (art. 565), dividiéndose las cosas corporales en muebles e inmuebles (art. 566). Cabe destacar dentro del título I dedicado al dominio el artículo 585, según el cual las cosas que la naturaleza ha hecho comunes a todos los hombres, como la alta mar, no son susceptibles de dominio, y ninguna nación, corporación o individuo tiene derecho de apropiárselas. Los modos de adquirir el dominio son la ocupación, la accesión, la tradición, la sucesión por de muerte, y la prescripción (art. 587). Por otra parte, el título III del mismo libro regula los bienes nacionales, dedicando el artículo 593 a definir el limite del mar adyacente que corresponde al dominio nacional, así como la zona contigua y la zona económica exclusiva (art. 596). El artículo1960 contempla la expropiación por causa pública. En el título V también se regulan el derecho de accesión, por el cual el dueño de una cosa pasa a serlo de lo que ella produce, o de lo que se junta a ella (art. 643). El título VI, por su parte, regula la Tradición como otro modo de adquirir el dominio de las cosas, que consiste en la entrega que el dueño hace de ellas a otro, habiendo por una parte la facultad e intención de transferir el dominio, y por otra la capacidad e intención de adquirirlo.
SUCESIONES. El Libro Tercero regula las sucesiones, tanto testamentaria (en virtud de testamento) como abintestato (en virtud de la ley). Destaca el capítulo IV, dedicado en su apartado 2 a las asignaciones testamentarias condicionales, y en concreto el artículo 1078, según el cual las asignaciones testamentarias bajo condición suspensiva, no confieren al asignatario derecho alguno, mientras pende la condición, sino el de implorar las providencias conservativas necesarias, y, cumplida la condición, no tendrá derecho a los frutos percibidos en el tiempo intermedio, si el testador no se los hubiere expresamente concedido.
OBLIGACIONES Y CONTRATOS. El Libro Cuarto regula las obligaciones en general y los contratos como fuentes de obligaciones. Se prevén disposiciones sobre el consentimiento, el objetivo y motivo de los contratos, la forma y las cláusulas que pueden contener. La Parte Segunda del Libro está dedicada a las distintas especies de contratos, como la compraventa (art. 1793), la permuta (art. 1897), la cesión de derechos (art. 1901) y el arrendamiento (art. 2398), entre otros. Cabe destacar disposiciones especiales sobre arrendamiento de predios rústicos (arts. 1978 a 1986). También destaca el título XXXIX dedicado a la anticresis, un contrato por el que se entrega al acreedor una cosa raíz para que se pague con sus frutos (arts. 2435 a 2445). Por último, resaltar que dentro de este libro se regula en el título XXII las convenciones matrimoniales y de la sociedad conyugal, disponiendo el artículo 1749 que el marido es jefe de la sociedad conyugal, y como tal administra los bienes sociales y los de su mujer. Como administrador de la sociedad conyugal, el marido ejercerá los derechos de la mujer que siendo socia de una sociedad civil o comercial se casare, sin perjuicio de lo dispuesto en el artículo 150.
CULTIVOS Y BOSQUES. En relación a los cultivos, destacan reglas particulares relativas al arrendamiento de predios rústicos (arts. 1978 a 1986). En concreto, el artículo 1980 establece la obligación del colono o arrendatario rústico de conservar los árboles y bosques, limitando el goce de ellos a los términos estipulados. No habiendo estipulación, se limitará el colono a usar del bosque en los objetos que conciernan al cultivo y beneficio del mismo fundo; pero no podrá cortarlo para la venta de madera, leña o carbón. Por otra parte, La facultad que tenga el colono para sembrar o plantar, no incluye la de derribar los árboles para aprovecharse del lugar ocupado por ellos; salvo que así se haya expresado en el contrato (art. 1981). Por último, en lo que concierne a la pérdida o deterioro de la cosecha, el artículo 1983 establece que ésta no podrá ser utilizada por el colono para reclamar una rebaja del precio de la renta.
GANADO. Son distintas las disposiciones que a lo largo del Código regulan el ganado. Primero, dentro del usufructo, el artículo 788 aborda el usufructuario de ganados y rebaños, obligado a reponer los animales que mueren o se pierden, pero sólo con el incremento natural de los mismos ganados o rebaños; salvo que la muerte o pérdida fueren imputables a su hecho o culpa, pues en este caso deberá indemnizar al propietario. En cambio, si el ganado o rebaño perece del todo o en gran parte por efecto de una epidemia u otro caso fortuito, el usufructuario no estará obligado a reponer los animales perdidos, y cumplirá con entregar los despojos que hayan podido salvarse (art. 788). Por otra parte, dentro del arriendo de predios rústicos, Siempre que se arriende un predio con ganados y no hubiere acerca de ellos estipulación especial contraria, pertenecerán al arrendatario todas las utilidades de dichos ganados, y los ganados mismos, con la obligación de dejar en el predio al fin del arriendo igual número de cabezas de las mismas edades y calidades. Si al fin del arriendo no hubiere en el predio suficientes animales de las edades y calidades dichas para efectuar la restitución, pagará la diferencia en dinero (art. 1984). Por otro lado, en tema de apropiación de animales, cabe señalar el artículo 619 señala que los animales bravíos pertenecen al dueño de las jaulas, pajareras, conejeras, colmenas, estanques o corrales en que estuvieren encerrados; pero luego que recobran su libertad natural, puede cualquier persona apoderarse de ellos y hacerlos suyos, con tal que actualmente no vaya el dueño en seguimiento de ellos, teniéndolos a la vista. Además, en materia apícola, cabe resaltar el artículo 620, según el cual las abejas que huyen de la colmena y posan en árbol que no sea del dueño de ésta, vuelven a su libertad natural, y cualquiera puede apoderarse de ellas, y de los panales fabricados por ellas, con tal que no lo hagan sin permiso del dueño en tierras ajenas, cercadas o cultivadas, o contra la prohibición del mismo en las otras; pero al dueño de la colmena no podrá prohibirse que persiga a las abejas fugitivas en tierras que no estén cercadas ni cultivadas.
AGUAS. Las aguas son definidas en el Código como bienes nacionales de uso público en el artículo 595, dentro del título III del libro II, dedicado a los bienes nacionales. Además, conforme al artículo 593, las aguas situadas en el interior de las líneas de base del mar territorial, forman parte de las aguas interiores del Estado. También dentro del derecho de accesión encontramos diversas disposiciones relevantes en lo que concierne a la accessión del suelo por aluvión (art. 649). El terreno de aluvión accede a las heredades riberanas dentro de sus respectivas líneas de demarcación, prolongadas directamente hasta el agua; pero en puertos habilitados pertenecerá al Estado (art. 650). Dentro de ese título encontramos además diversas disposiciones sobre la restitución de los cauces de los ríos y las nuevas islas. Por otra parte, dentro del régimen de servidumbres, en lo relativo a las naturales el artículo 833 dispone que el predio inferior está sujeto a recibir las aguas que descienden del predio superior naturalmente. En el predio servil no se puede hacer cosa alguna que estorbe la servidumbre natural, ni en el predio dominante, que la grave. Las servidumbres establecidas en este artículo se regirán por el Código de Aguas. Además, el título también contempla la servidumbre de acueducto (art. 861), según el cual toda heredad está sujeta a la servidumbre de acueducto en favor de otra heredad que carezca de las aguas necesarias para el cultivo de sementeras, plantaciones o pastos, o en favor de un pueblo que las haya menester para el servicio doméstico de los habitantes.
RECURSOS MINERALES. El artículo 591 establece que el Estado es dueño de todas las minas de oro, plata, cobre, azogue, estaño, piedras preciosas, y demás substancias fósiles, no obstante el dominio de las corporaciones o de los particulares sobre la superficie de la tierra en cuyas entrañas estuvieren situadas. Pero se concede a los particulares la facultad de catar y cavar en tierras de cualquier dominio para buscar las minas a que se refiere el precedente inciso, la de labrar y beneficiar dichas minas, y la de disponer de ellas como dueños, con los requisitos y bajo las reglas que prescribe el Código de Minería.

La présente loi porte la réglementation relative au drainage et aux irrigations. L’article 1er établit que tout propriétaire qui veut se servir, pour l’irrigation des ses propriétés, des eaux naturelles ou artificielles, dont il a le droit di disposer, peut obtenir le passage de ces eaux sur le fonds intermédiaires, moyennant une juste et préalable indemnité. Les propriétaires des fonds intérieurs doivent recevoir les eaux qui s’écoulent des terrains ainsi arrosés, moyennant l’indemnité qui peut leur être due. Le texte comprend 13 articles.

This Act prescribes criteria and procedures for the partition of land initiated by a request of a co-tenant. The petition for the division of land shall be presented to the Supreme Court who may request interested parties to execute all necessary deeds for partition. The Act also provides for the protection of interests of infants in partition proceedings.

Le présent arrêté réglemente l’exploitation de gravières. L’article 1er établit que l'ouverture de toute nouvelle exploitation de sables et graviers est subordonnée à une autorisation du Département de la santé publique.Cette autorisation fixe les mesures à prendre pour la sauvegarde de l'hygiène et de la sécurité publique et n'est délivrée que si l'exploitation projetée n'offre aucun danger pour la nappe d'eau souterraine. Le département précité peut, sur la base d'une expertise, interdire toute extraction de sables et graviers dans des zones déterminées. Le texte comprend 18 articles.

The present Law lays down provisions relating to the exploitation of waters for hydropower generation recognised as a sovereign right of the State. Article 1 establishes that the opening of a hydropower station is subject to authorization. The text consists of 11 articles.

El Tratado de Límites entre Nicaragua y Costa Rica (Tratado Cañas - Jerez), establece la línea divisoria de las dos Repúblicas, partiendo del mar del Norte, comenzará en la extremidad de Punta de Castilla en la desembocadura del río de San Juan de Nicaragua, y continuará marcándose con la margen derecha del expresado río, hasta un punto distante del Castillo Viejo tres millas inglesas, medidas desde las fortificaciones exteriores de dicho Castillo, hasta el indicado punto. De allí partirá una curva, cuyo centro serán dichas obras, y distará de él tres millas inglesas en toda su progresión, terminando en un punto que deberá distar dos millas de la ribera del río aguas arriba del Castillo. De allí se continuará en dirección al río de Sapoá, que desagua en el Lago de Nicaragua, siguiendo un curso que diste siempre dos millas de la margen derecha del río de San Juan con sus circunvalaciones hasta su origen en el Lago, y de la margen derecha del propio Lago, hasta el expresado río de Sapoá, en donde terminará esta línea paralela á dichas riberas. Del punto en que ella coincida con el río de Sapoá, el que por lo dicho, debe distar dos millas del Lago, se tirará una recta astronómica hasta el punto céntrico de la Bahía de Salinas, en el mar del Sur, donde quedará terminada la demarcación del territorio de las dos Repúblicas contratantes.
La Bahía de San Juan del Norte, así como la de Salinas, serán comunes á ambas Repúblicas, y de consiguiente lo serán sus ventajas, y la obligación de concurrir á su defensa. También estará obligado Costa Rica por la parte que le corresponde en las márgenes del río de San Juan, que en los mismos términos que por tratados lo está Nicaragua, a concurrir a la guarda de él, del apropio modo que concurrirán las dos Repúblicas a su defensa en caso de agresión exterior.
La República de Nicaragua tendrá exclusivamente el dominio y sumo imperio sobre las aguas del río San Juan, desde su salida del lago hasta su desembocadura en el Atlántico; pero la República de Costa Rica tendrá en dichas aguas los derechos perpetuos de libre navegación, desde la expresada desembocadura hasta tres millas inglesas antes de llegar al Castillo Viejo, con objetos de comercio, ya sea con Nicaragua o al interior de Costa Rica por los ríos de San Carlos o Sarapiquí o cualquiera otra vía procedente de la parte que en la ribera del San Juan se establece corresponder a esta República. Las embarcaciones de uno u otro país podrán indistintamente atracar en las riberas del río, en la parte en que la navegación es común, sin cobrarse ninguna clase de impuestos, a no ser que se establezcan de acuerdo entre ambos Gobiernos.

This Act makes provision for selected matters in relation with property and in particular immovable property.
The Act provides rules relative to licensed activities in respect of leases and other effects of legal deeds or proceedings on lease, effects of release from a rentcharge or judgements of parts of hereditaments charged therewith on unreleased parts, executions of deeds, illegal practices with deeds, duties of trustees and executors in respect of existing leases and other matters regarding land under inheritance or intestate.

El Código Civil fue adoptado en 1860 y sufrió varias modificaciones, siendo la última de 2022 relativa a las relaciones de crédito y cobros de intereses. El texto vigente consta de un Título Preliminar (el cual contiene disposiciones sobre la promulgación, eficacia, interpretación y derogación de la ley) y de los siguientes Libros: I) De las personas; II) De los bienes, de su dominio, posesión, uso y goce; III) De la sucesión por causa de muerte, y de las donaciones entre vivos; IV) De las obligaciones en general y de los contratos.
PROPIEDAD Y OTROS DERECHOS REALES. El artículo 568 define al dominio o propiedad coom el derecho de poseer exclusivamente una cosa y gozar y disponer de ella, sin más limitaciones que las establecidas por la ley o por la voluntad del propietario. La propiedad del suelo comprende la de las capas inferiores y la del espacio superior dentro de los planos verticales levantados en los linderos de la finca. Después de regular algunos de los modos de adquirir la propiedad (accessión, ocupación, tradición), el Código introduce normas en materia de posesión; luego regula otros derechos reales, en particular el usufructo (art. 769), el uso y habitación (art. 813), las servidumbres (art. 822). El artículo 673 refiere al Registro de la propiedad raíz e hipotecas. Cabe asimismo mencionar, en el ámbito de la prescripción, el artículo 2237: se gana por prescripción el dominio de los bienes corporales raíces o muebles, que están en el comercio humano, y se han poseído con las condiciones legales. Se ganan de la misma manera los otros derechos reales que no están especialmente exceptuados.
SUCESIONES. Como mencionado anteriormente, el régimen de sucesiones por causa de muerte lo introduce el Libro Tercero, que contempla la sucesión ab intestato y por testamento.
OBLIGACIONES Y CONTRATOS. El Libro Cuarto se ocupa de las obligaciones en general (diferentes tipos, sus efectos, validez, cumplimiento y extinción) y de aquéllas que surgen de los contratos. Por un lado se establecen normas aplicables a todos los contratos, y por otro lado normas particulares: compraventa (art. 1597), permutación (art. 1687), cesión de derechos (art. 1691), arrendamiento (art. 1703), mandato (art. 1875), comodato (art. 1932), mutuo (art. 1954), entre otros. El Código contiene además normas especiales sobre arrendamiento de predios rústicos.El artículo 1766 define los principios generales al respecto: el arrendador es obligado a entregar el predio rústico en los términos estipulados. Si la cabida fuere diferente de la estipulada, habrá lugar al aumento o disminución del precio o renta, o a la rescisión del contrato, según lo dispuesto en el título "De la compraventa". Por otro lado, el colono o arrendatario rústico es obligado a gozar del fundo como buen padre de familia; y si así no lo hiciere, tendrá derecho el arrendador para atajar el mal uso o la deterioración del fundo, exigiendo al efecto fianza u otra seguridad competente, y aun para hacer cesar inmediatamente el arriendo en casos graves.
AGUAS. El Código regula el régimen de las aguas en el marco de los modos de adquirir la propiedad y de las servidumbres naturales. En tal sentido, el artículo 630 se refiere al aluvión, mientras que el artículo 637 se refiere a la accesión de islas. En tema de servidumbres, se dispone que el predio inferior está sujeto a recibir las aguas que descienden del predio superior naturalmente, es decir, sin que la mano del hombre contribuya a ello. No se puede, por consiguiente, dirigir un albañal o acequia sobre el predio vecino, si no se ha constituido esta servidumbre especial. En el predio sirviente no se puede hacer cosa alguna que estorbe la servidumbre natural, ni en el predio dominante, que la grave (art. 834). Por otro lado, el dueño de una heredad puede hacer de las aguas que corren naturalmente por ella, aunque no sean de su dominio privado, el uso conveniente para los menesteres domésticos, para el riego de la misma heredad, para dar movimiento a sus molinos u otras máquinas y abrevar sus animales (art. 835). El artículo 839 se refiere a las aguas pluviales; el artículo 863 rige la servidumbre de acueducto.
MAR. El artículo 574 define el territorio al cual se extiende la soberanía y jurisdicción nacional, contempládose el mar territorial, el lecho y subsuelo del mar, la zona contigua, la zona de mar adyacente, la plataforma continental y la zona económica exclusiva.
PESCA. El Salvador ejerce derechos de soberanía en la zona económica exclusiva para explorar, explotar, conservar y administrar los recursos naturales vivos (y no vivos) de las aguas subyacentes al lecho, del lecho y del subsuelo del mar (art. 574). Lo mismo se prevé dentro de la plataforma continental e insular. En el ámbito del régimen de ocupación como modo de adquirir la propiedad, también se establecen varias normas sobre la pesca: la caza y pesca son especies de ocupación por las cuales se adquiere el dominio de los animales bravíos (art. 588). En virtud del artículo 592 se podrá pescar libremente en los mares; pero en el mar territorial sólo podrán pescar los salvadoreños y los extranjeros domiciliados. Se podrá también pescar libremente en los ríos y en los lagos de uso público. Los pescadores podrán hacer de las playas del mar el uso necesario para la pesca, construyendo cabañas, sacando a tierra sus barcos y utensilios y el producto de la pesca, secando sus redes, etc.; guardándose empero de hacer uso alguno de los edificios o construcciones que allí hubiere, sin permiso de sus dueños, o de embarazar el uso legítimo de los demás pescadores. En tema de pesca, véanse también los artículos 594-597.
VIDA SILVESTRE. Como mencionado, el artículo 588 prevé la caza como modalidad de ocupación por la cual se adquiere el dominio de los animales bravíos. No se puede cazar sino en tierras propias, o en las ajenas con permiso escrito del dueño. Pero no será necesario este permiso, si las tierras no estuvieren cercadas, ni plantadas o cultivadas; a menos que el dueño haya prohibido expresamente cazar en ellas y notificado la prohibición (art. 590). En tema de caza, véanse también los artículos 591 y 598-600.
GANADO. Varias disposiciones del Libro sobre obligaciones y contratos se refieren expresamente al ganado. En primer lugar, cabe mencionar el artículo 848: mientras el cerramiento en los predios rústicos no sea tal que impida la entrada a los ganados, estarán sujetos a la servidumbre de pastos y abrevaderos entre colindantes. Pero en este caso, ningún colindante podrá criar ni repastar más de cuarenta a sesenta cabezas de ganado mayor o menor por cada caballería de tierra, que posea en propiedad o arrendada. En tema de usufructo, el artículo 791 dispone que el usufructuario de ganados o rebaños, es obligado a reponer los animales que mueren o se pierden, pero sólo con el incremento natural de los mismos ganados o rebaños; salvo que la muerte o pérdida fueren imputables a su hecho o culpa, pues en este caso deberá indemnizar al propietario. Si el ganado o rebaño perece del todo o en gran parte por efecto de una epidemia u otro caso fortuito, el usufructuario no estará obligado a reponer los animales perdidos, y cumplirá con entregar los despojos que hayan podido salvarse. Ver también el artículo 1772 sobre arrendamiento de predios rústicos: siempre que se arriende un predio con ganados y no hubiere acerca de ellos estipulación especial contraria, pertenecerán al arrendatario todas las utilidades de dichos ganados, y los ganados mismos, con la obligación de dejar en el predio al fin del arriendo igual número de cabezas de las mismas edades y calidades. El artículo 601 se refiere a la apicultura.
BOSQUES Y CULTIVOS. Véase el artículo 908 en materia de posesión: el poseedor de mala fe es responsable de los deterioros que por su hecho o culpa ha sufrido la cosa. El poseedor de buena fe, mientras permanece en ella, no es responsable de estos deterioros, sino en cuanto se hubiere aprovechado de ellos; por ejemplo, destruyendo un bosque o arbolado, y vendiendo la madera o la leña o empleándola en beneficio suyo. Véase también el artículo 786, en virtud del cual el goce del usufructuario de una heredad se extiende a los bosques y arbolados, pero con el cargo de conservarlos en su ser, reponiendo los árboles que derribe, y respondiendo de su menoscabo, en cuanto no dependa de causas naturales o accidentes fortuitos. En tema de arrendamiento de predios rústicos, ver el artículo 1768: el colono es particularmente obligado a la conservación de los árboles y bosques.

The Indian Penal Code, 1860 (Code) provides for the offences and penalties committed by persons within India for every act or omission contrary to the provisions of this Code. The Code provides for punishment and penalties for offences committed, inter alia, in respect of property, human body, public health and safety, weights and measures etc. The Code includes penalties for adulteration of food or drinks meant for sale (sec. 270); sale of noxious food or drinks (sec. 271); fouling water of public spring or reservoir (sec. 277); harming animals (sec. 428); harming cattle (sec. 429); mischief by injury to works of irrigation, or supply of water meant for food or drink for human beings or animals (sec. 430); or any bridge or navigable river (sec. 431); or drainage (sec. 432); or damage to agricultural produce (sec. 435).

El Código Civil de Ecuador forma parte de los códigos civiles inspirados por el Código Chileno de Andrés Bello. Fue aprobado en 1857, publicado en 1860 y entró en vigor en enero de 1861. Ha sido objeto de varias codificaciones oficiales, desde su creación. Las dos últimas codificaciones han sido en 1970 (séptima edición), 2005 (octava edición) y la codificación vigente de 2015. Se compone de cuatro libros y un título preliminar, en el cual figuran nociones básicas y de uso frecuente en el Derecho. En cuanto al contenido de los libros: el primer libro se refiere a las personas; el segundo libro, trata de los bienes y su dominio, posesión, uso, goce y limitaciones; el tercer libro, regula la sucesión por causa de muerte y las donaciones entre vivos; y el cuarto libro trata de las obligaciones en general y de los contratos.
DERECHO DE PROPIEDAD Y OTROS DERECHOS REALES. El Libro Segundo establece el régimen aplicable a los bienes, que se clasifican en cosas corporales o incorporales (art. 583), dividiéndose las cosas corporales en muebles e inmuebles (art. 566), y definiéndose las incorporales como meros derechos. Además, cabe señalar respecto a los utensilios de labranza y minería y los animales destinados al cultivo, que se reputarán inmuebles al estar destinadas al uso, cultivo y beneficio de un inmueble (art. 588); si bien, los productos de los inmuebles, y las cosas accesorias a ellos, como las hierbas de un campo, la madera y fruto de los árboles, los animales de un vivar, se reputan muebles, aún antes de su separación, para el efecto de constituir un derecho sobre dichos productos o cosas en favor de otra persona que el dueño (art. 589). En cuanto al dominio, regulado en el título II, cabe destacar lo dispuesto en el artículo 602, según el cual las cosas que la naturaleza ha hecho comunes a todos los hombres, como la alta mar, no son susceptibles de dominio, y ninguna nación, corporación o individuo tiene derecho de apropiárselas. Los modos de adquirir el dominio son la ocupación, la accesión, la tradición, la sucesión por de muerte, y la prescripción (art. 603). Por otra parte, el título III del mismo libro regula los bienes nacionales, dedicando el artículo 609 a definir el limite del mar adyacente que corresponde al dominio nacional. En relación a esto, también es de destacar el régimen de expropiación por causa de utilidad pública, establecido en el artículo 1901.
SUCESIONES. El Libro Tercero regula las sucesiones, tanto testamentaria (en virtud de testamento) como ab intestato (en virtud de la ley) (art. 944). Destaca el capítulo IV, dedicado en su apartado 2 a las asignaciones testamentarias condicionales, y en concreto el artículo 1106, según el cual las asignaciones testamentarias bajo condición suspensiva, no confieren al asignatario derecho alguno, mientras pende la condición, sino el de implorar las providencias conservativas necesarias, y, cumplida la condición, no tendrá derecho a los frutos percibidos en el tiempo intermedio, si el testador no se los hubiere expresamente concedido.
OBLIGACIONES Y CONTRATOS. El Libro Cuarto regula las obligaciones en general y los contratos. Se prevén disposiciones sobre los distintos tipos de contratos y su perfeccionamiento. Dentro del título II se regulan los actos y declaraciones de voluntad, definiendo el artículo 1461 los requisitos para que una persona se obligue a otra por un acto o declaración de voluntad. Entre otros, se regula el contrato de compraventa (art. 1744 y ss.), la permuta (art. 1837 y ss.), y el arrendamiento (art. 1856 y ss.).
CULTIVOS Y BOSQUES. En relación a los cultivos, destacan reglas particulares relativas al arrendamiento de predios rústicos. En concreto, el artículo 1922 establece la obligación del colono o arrendatario rústico de conservar los árboles y bosques, limitando el goce de ellos a los términos estipulados. No habiendo estipulación, se limitará el colono a usar del bosque en los objetos que conciernan al cultivo y beneficio del mismo fundo; pero no podrá cortarlo para la venta de madera, leña o carbón. Por otra parte, La facultad que tenga el colono para sembrar o plantar, no incluye la de derribar los árboles para aprovecharse del lugar ocupado por ellos; salvo que así se haya expresado en el contrato (art. 1923). Por último, el artículo 1925 establece en relación a la cosecha que el colono no tendrá derecho para pedir rebaja del precio o renta, alegando casos fortuitos extraordinarios que han deteriorado o destruido la cosecha.
GANADO. Son distintas las disposiciones que a lo largo del Código regulan el ganado. Primero, dentro del usufructo, el artículo 802 aborda el usufructuario de ganados y rebaños, obligado a reponer los animales que mueren o se pierden, pero sólo con el incremento natural de los mismos ganados o rebaños; salvo que la muerte o pérdida fueren imputables a su hecho o culpa, pues en este caso deberá indemnizar al propietario. En cambio, si el ganado o rebaño perece del todo o en gran parte por efecto de una epidemia u otro caso fortuito, el usufructuario no estará obligado a reponer los animales perdidos, y cumplirá con entregar los despojos que hayan podido salvarse. Por otra parte, dentro del arriendo de predios rústicos, siempre que se arriende un predio con ganados y no hubiere acerca de ellos estipulación especial contraria, pertenecerán al arrendatario todas las utilidades de dichos ganados, y los ganados mismos, con la obligación de dejar en el predio al fin del arriendo igual número de cabezas de las mismas edades y calidades (art. 1926). Si al fin del arriendo no hubiere en el predio suficientes animales de las edades y calidades dichas para efectuar la restitución, pagará la diferencia en dinero (art. 1984). Por otro lado, dentro del régimen de apropiación com forma de adquirir la propiedad, cabe señalar el artículo 635 señala que los animales bravíos pertenecen al dueño de las jaulas, pajareras, conejeras, colmenas, estanques o corrales en que estuvieren encerrados; pero luego que recobran su libertad natural, puede cualquier persona apoderarse de ellos y hacerlos suyos, con tal que actualmente no vaya el dueño en seguimiento de ellos, teniéndolos a la vista. Por último, en materia apícola, cabe resaltar el artículo 636, según el cual las abejas que huyen de la colmena y posan en árbol que no sea del dueño de ésta, vuelven a su libertad natural, y cualquiera puede apoderarse de ellas, y de los panales fabricados por ellas, con tal que no lo hagan sin permiso del dueño en tierras ajenas, cercadas o cultivadas, o contra la prohibición del mismo en las otras; pero al dueño de la colmena no podrá prohibirse que persiga a las abejas fugitivas en tierras que no estén cercadas ni cultivadas.
AGUAS. Los ríos y todas las aguas que corren por cauces naturales, así como los lagos naturales, son definidos por el Código como bienes nacionales de uso público (art. 612). También son bienes nacionales de uso público las vertientes que nacen y mueren dentro de una misma heredad. No hay ni se reconoce derechos de dominio adquiridos sobre ellas y los preexistentes solo se limitan a su uso en cuanto sea eficiente y de acuerdo con la Ley de Aguas. En cuanto a la extensión del dominio de las riberas de dichos ríos, aguas y lagos, se estará a lo que dispongan las leyes especiales. Por otra parte, dentro del régimen de las servidumbres, se contemplan disposiciones específicas para la servidumbre legal de desagüe (art. 909) y la servidumbre legal de acueducto (art. 905).
RECURSOS MINERALES. Dentro del régimen del dominio de los bienes nacionales definido en el título III del libro segundo, el artículo 607 estipula que el Estado es dueño de todas las minas y yacimientos que determinan las leyes especiales respectivas, no obstante el dominio de las corporaciones o de los particulares, sobre la superficie de la tierra en cuyas entrañas estuvieren situados. Pero se concede a los particulares la facultad de catar y cavar en tierras de cualquier dominio, para buscar las minas a que se refiere el precedente inciso, la de labrar y beneficiar dichas minas, y la de disponer de ellas como dueños, con los requisitos y bajo las reglas que prescriben las leyes de minería. Además, el artículo 2325 establece en relación a la hipoteca, que la hipoteca sobre un usufructo o sobre minas y canteras no se extiende a los frutos percibidos, ni a las sustancias minerales una vez separadas del suelo.
PESCA. En lo relativo a pesca, además de lo relativo al derecho de accesión que se contempla como forma de adquirir la propiedad de animales (art. 623: caza y pesca son especies de ocupación por las cuales se adquiere el dominio de los animales bravíos), destaca también el artículo 627, que establece que se podrá pescar libremente en los mares; pero en el mar territorial sólo podrán pescar los ecuatorianos y los extranjeros domiciliados. Se podrá también pescar libremente en los ríos y en los lagos de uso público. Los pescadores podrán hacer de las playas del mar el uso necesario para la pesca, construyendo cabañas, sacando a tierra sus barcas y utensilios y el producto de la pesca, secando sus redes, etc.; guardándose empero de hacer uso alguno de los edificios o construcciones que allí hubiere, sin permiso de sus dueños, o de embarazar el uso legítimo de los demás pescadores (art. 628).

This Chapter provides for the granting of a determined quantity of land and funds from the Federal Government to each State for the purpose of constructing and operating agricultural and mechanical colleges. The most relevant part of this Chapter is section 341 on agricultural extension work. In fact, this section provides that in order to aid in diffusing among the people of the United States useful and practical information on subjects relating to agriculture, uses of solar energy with respect to agriculture, home economics, and rural energy, and to encourage the application of the same, agricultural colleges set up under this law may perform agricultural extension work in cooperation with the Department of Agriculture. The Federal Government will appropriate the necessary funds.

The present Law lays down provisions relating to fishing industry in the Canton of Aargau. Article 1 establishes that the right to fish belongs to the State. Therefore, any concession shall be given keeping in mind the general interest. For this purpose, the fishing areas are divided in fishing zones. All sub-concessions are prohibited. The concession is subject to the future holder being resident in the Canton. The holder will receive a permit for a certain period of time. The text consists of 22 articles.