Décret n°2018-154 du 23 avril 2018 portant centralisation des formalités de création, de modifications diverses et radiations des entreprises.
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Décret n° 2016-261 du 26 septembre 2016 portant ratification de la convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et les membres de leur famille.
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Décret n° 2011-842 du 31 décembre 2011 portant attributions, organisation et fonctionnement du conseil national de l'artisanat.
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Loi n° 7-2010 du 22 juin 2010 régissant l'artisanat en République du Congo.
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Décret n° 2011-839 fixant les conditions d’obtention et de validité de la carte professionnelle d’artisan.
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Décret n° 2011-840 du 31 décembre 2011 instituant la nomenclature des métiers d’artisan.
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Décret n° 2011-841 du 31 décembre 2011 instituant un répertoire des métiers d'artisan et un registre des entreprises artisanales.
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Décret n° 95-245 du 04 décembre 1995 complété par le décret n°96-114 du 05 mars 1996.
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Loi n°23-2005 du 30 décembre 2005 portant création du centre congolais du commerce extérieur.
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