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Décret nº 71-238 réglementant l'exercice de la pêche par chalutage dans la mer territoriale.
18 May 1971
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mad1741.pdf
Décret nº 61-078 fixant les modalités d'application de l'ordonnance nº 60-128 du 3 octobre 1960.
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mad2821.pdf
Décret nº 2013-880 du 23 décembre 2013 fixant la Politique Nationale de l'Education relative à l'Environnement pour le Développement Durable (PErEDD).
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mad146112.pdf