Loi n° 10-013 portant statuts et attributions des autorités traditionnelles et coutumières.
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Ordonnance n° 004/PR/2012 portant création de l'Agence Nationale de la Grande Muraille Verte.
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Décret n° 904/pr/pm/merh/2009 portant réglementation des pollutions et des nuisances à l’environnement.
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Décret n° 630/PR/PM/MERH/2010 DU 04 AOUT 2010 portant réglementation des études d’impacts sur l’environnement.
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Décret n° 10/PR/MA/99 fixant les modalités d' application de la loi nº 14/PR/95 relative à la protection des végétaux.
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Arrêté n° 0059/MSP/DG187/DACS/96 portant reglémentation sur l'importation,la distribution et I'utilisation des pesticides utilisables en santé publique.
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Arrêté n° 0038/PR/PM/MEP/SG/06 portant application du Système General Harmonise de classification et d'etiquetaqe des produits chimiques (SGH).
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