Décret n° 2017-049/PR du 31 mars 2017 portant création, attribution, organisation et fonctionnement du comité de concertation entre l’Etat et le secteur privé.
Download:
Tog176824.pdf
Displaying 181 - 190 of 513
Décret n° 2017-100/PR du 03 aout 2017 instituant un système de visa pour l’exportation des vêtements et textiles aux Etats-Unis d’Amérique dans le cadre de la loi sur la croissance et les opportunités d’affaires en Afrique (AGOA).
Download:
Tog176826.pdf
Décret n° 2016-043/PR du 1er avril 2016 portant réglementation de la délivrance des actes d’urbanisme.
Download:
Tog176831.pdf
Décret n° 2017-076/PR du 31/05/2017 portant attributions, composition, organisation et fonctionnement de la commission d’affectation des terres dans le cadre des projets de classement.
Download:
Tog176833.pdf
Loi n° 2016-034 du 02/12/16 portant création du fichier national et des fichiers locaux du registre du commerce et du crédit mobilier (RCCM) et attributions des greffiers chargés de leur gestion.
Download:
Tog176836.pdf
Décret n° 2015-125/PR du 24/12/15 portant attributions, organisation et fonctionnement de la haute autorité de la qualité et de l'environnement (HAUQE) et des structures techniques de la qualité.
Download:
Tog176837.pdf
Décret n°2017-029/PR du 15/03/17 fixant les conditions et les modalités de contrôle métrologique légal au Togo.
Download:
Tog176841.pdf