Arrêté du ministre du commerce et du développement des exportations du 13 novembre 2020, relatif à la production, l'exposition et la vente du pain.
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Décret gouvernemental n° 2021-74 du 21 janvier 2021, fixant l’organisation administrative et financière de l’instance nationale de la sécurité sanitaire des produits alimentaires, les modalités de son fonctionnement ainsi que les modalités de fonctionnement et la composition du comité consultatif.
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Arrêté de la ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime du 5 novembre 2020, modifiant l’arrêté du ministre de l’agriculture du 20 septembre 1994 relatif à l’organisation de la pêche des clovisses.
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Arrêté du ministre de la santé du 28 avril 2021, fixant la liste des substituts du lait maternel.
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Arrêté du ministre de la santé du 29 juin 2020, fixant la liste des substituts du lait maternel.
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The Environmental Management (Plastic and Plastic Bottles) Regulations
17 Dec 2002
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Legislation
Legislation
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Loi n° 94-28 du 21 février 1994, portant régime de réparation des préjudices résultant des accidents du travail et des maladies professionnelles (1).
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Loi nº 92-72 portant refonte de la législation relative à la protection des végétaux.
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Loi nº 92-32 portant création de l'agence des ports et des installations de pêche.
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