Loi n°94-036 du 21 décembre 1994 portant Code de l’électricité.
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Décret nº 93-148/PR portant création et attributions du Comité interministériel consultatif pour l'environnement (CICE).
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Décret nº 93-214/PR portant adoption de la politique nationale de l'environnement.
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Arrêté nº 93-20/MDRP-CAB fixant les attributions détaillées et le mode de fonctionnement des services de la Direction générale de l'environnement (DGE).
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Ordonnance nº 76 038/CE précisant les limites territoriales comoriennes.
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Loi nº 82-005 relative à la délimitation des zones maritimes de la République Fédérale Islamique des Comores.
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Loi nº 82-015 relative à l'activité des navires de pêche étrangers dans les zones maritimes comoriennes.
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Décret nº 79-019 interdisant la capture des tortues de mer dans les eaux territoriales des Comores, de même que dans les eaux internationales limitrophes.
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Decree No. 10-092/PR establishing the limits of the territorial sea of the Union of the Comoros.
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