Loi nº 94-037 portant Code de l'eau.
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"Décret N°25-047PR portant création, organisation, fonctionnement et attribution de l'Agence de Régulation des Secteurs de l'Energie et de l'Eau".
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Décret N°25-005PR du 22 jan 2025 Portant Promulgation loi 24-019AU Portant loi Cadre pour le Prevention et la Gestion Durable des Déchets.
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Décret N° 21-007/PR Portant promulgation de la loi N°20-036/AU du 28 décembre 2020, portant Code de l’Eau et de l'Assainissement en Union des Comores.
Legislation
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"Décret N°24-155PR du 21 septembre 2024 portant Promulgation de la Loi N°24-014AU Portant sur la Gouvernance Sociétés à Participation Publique".
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"Décret N°24-167PR Portant promulgation de la loi N°24-015AU du 28 juin 2024 sur la Sécurité Radiologique, la Sécurité Nucléaire et les Garanties".
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Décret N°25-004PR du 22 jan 2025 Portant promulgation de la loi N. 24-018/AU Modifiant et Complétant la loi Cadre N. 94-018/AF du 22 juin 1994 Relative à l'Environnement.
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Loi n°24-018/AU modifiant et complétant la Loi Cadre n°94-018/AF du 22 juin 1994 relative à l’Environnement.
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Décret ° 25-005 /PR Portant promulgation de la loi N°24-019/AU du 25 décembre 2024 portant Loi Cadre pour la Prévention et la Gestion Durable des Déchets en Union des Comores.
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